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Garanties Salariales

la retraite supplémentaire

"Comment gratifier les salariés d'une entreprise sans procéder directernent à des augmentations salariales”

 PRINCIPE :

L’entreprise participe à la constitution dun capital ou d’une rente au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux. Le salarié en recevra les bénéfices au terme de sa carrière.

 Bénéficiaires

L'assuré doit avoir un statut de salarié. Sont également concernés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (à condition que la gérance ne soit pas elle-même majoritairej et les PDG et DG de SA.

Le salarié assuré peut désigner le bénéficiaire de son choix en cas de décès.

 FISCALITÉ :

 - Pour l’employeur:

Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de cotisations sociales dans les limites prévues par la loi.

 - Pour le salarié:

Le capital ou la rente versé(e) lors de la cessation d’activité bénéficie d’une fiscalité avantageuse.

 AVANTAGES :

• Donner un avantage à une certaine catégorie de salariés en complétant leurs garanties de façon pérenne : lorsque le salarié quitte l’entreprise, il conserve les droits qu’il a acquis.
• Disposer de solutions retraite et prévoyance les plus larges et les plus souples possibles : pour le bénéficiaire, selon le contrat, choisir au terme entre plusieurs options : capital, rente, pour l'entreprise, augmenter ou diminuer les cotisations en cours de contrat.

 Cadre juridique après Fillon : cliquer ici

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